Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué au présent article ou à l'article où ils sont définis pour la première fois, étant précisé que les mots au singulier impliquent également le pluriel et inversement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation du Service.
L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation des présentes CGV-CGU.
Pour les Clients, les présentes CGV-CGU constituent le contrat applicable à l'Abonnement.
L'accès au Service est activé après création du Compte et, pour les formules payantes, validation du paiement.
La souscription d'un Abonnement payant est destinée aux professionnels.
Le Client renseigne, lorsqu'il en dispose, son numéro SIRET et garantit l'exactitude des informations communiquées.
NEOVNI peut vérifier les informations fournies et refuser ou suspendre une souscription lorsque les informations communiquées sont inexistantes, manifestement erronées, incohérentes ou ne permettent pas d'établir la qualité professionnelle déclarée.
Le renseignement d'un numéro SIRET ne constitue toutefois pas, à lui seul, une qualification juridique définitive de la qualité du souscripteur.
Lors de la souscription, le Client peut demander que l'exécution du Service commence immédiatement après validation de la commande.
Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, cette demande est sans préjudice des conditions et effets de ce droit prévus par la réglementation applicable.
NEOVNI conserve les éléments permettant de démontrer l'acceptation des présentes CGV-CGU et, lorsque cela est requis, la demande expresse d'exécution immédiate ou tout autre consentement requis par la réglementation.
Ces éléments peuvent notamment comprendre la date et l'heure de souscription, l'identification du Compte, la version des CGV-CGU acceptée et les éléments techniques associés à la transaction.
Le Service comporte une formule sans paiement, ouverte sans condition de SIRET.
À la date des présentes, la Formule Gratuite est notamment limitée à :
Ces limites peuvent évoluer.
La Formule Gratuite peut être interrompue, modifiée ou supprimée pour l'avenir, sous réserve des droits acquis au titre d'un Abonnement payant.
Chaque Abonnement donne accès à un Compte unique.
Le Client peut autoriser plusieurs Utilisateurs à accéder à ce Compte lorsque le Service le permet.
Le Client est responsable des actions réalisées par les Utilisateurs qu'il autorise ainsi que de la confidentialité des Codes d'accès.
Le Client s'interdit de partager ses Codes d'accès avec des tiers non autorisés.
NEOVNI ne peut être tenue responsable des actions réalisées par une personne ayant obtenu légitimement ou frauduleusement les Codes d'accès du Client, sauf faute propre de NEOVNI.
NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents, des contraintes techniques, des événements de force majeure et des événements imputables à des Fournisseurs Tiers.
En cas d'interruption ou de dysfonctionnement, NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.
Sauf engagement spécifique contraire, aucun délai contractuel de rétablissement n'est garanti.
Cette obligation constitue une obligation de moyens.
Sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel spécifique, aucune indemnisation ou réduction de prix n'est due au titre d'une indisponibilité résultant d'une opération de maintenance, d'un cas de force majeure, d'une cause extérieure à NEOVNI ou d'un événement imputable à un Fournisseur Tiers.
NEOVNI peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour susceptibles de rendre le Service temporairement indisponible.
Sauf urgence, NEOVNI s'efforce d'informer le Client au moins vingt-quatre heures à l'avance lorsqu'une interruption planifiée est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'accès au Service.
NEOVNI peut faire évoluer le Service, notamment par l'ajout, la modification, l'amélioration ou le retrait de fonctionnalités devenues obsolètes, nécessaires à la sécurité ou dépendantes de technologies tierces.
NEOVNI s'efforce de ne pas supprimer substantiellement une fonctionnalité essentielle au Service sans motif légitime.
Les évolutions nécessaires à la sécurité, à la conformité réglementaire ou à la compatibilité technique peuvent intervenir sans préavis lorsque les circonstances le justifient.
Certaines fonctionnalités peuvent être présentées comme « à venir », « prochainement disponibles » ou selon toute formulation équivalente.
Ces fonctionnalités ne sont pas dues au titre du contrat tant qu'elles ne sont pas effectivement intégrées au Service et expressément incluses dans l'offre souscrite.
Sont notamment concernées, à la date des présentes, l'archivage à valeur probante ainsi que le e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, notamment pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
En revanche, l'émission et la réception de factures électroniques via une Plateforme Agréée partenaire ne relèvent plus du présent article : cette fonctionnalité est disponible et incluse dans les formules qui la prévoient, dans les conditions et limites de l'article 10 et de l'offre souscrite. Sa mise en œuvre suppose que le Client ait préalablement raccordé son propre compte auprès de la Plateforme Agréée, conformément à l'article 10.3.
Il en va de même des relances automatiques de devis et de factures, incluses dans la formule Premium. Leur déclenchement suppose que le Client ait activé la fonction dans son espace et autorisé la relance document par document ; NEOVNI n'adresse aucune relance à un tiers sans ces deux accords.
La présentation d'une fonctionnalité future ne constitue pas un engagement ferme de mise à disposition à une date déterminée.
L'accès au Service s'effectue à distance via Internet, selon un modèle SaaS.
Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses Codes d'accès.
Il informe NEOVNI dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée ou suspecte.
NEOVNI peut suspendre temporairement l'accès au Compte lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de considérer que celui-ci est compromis, notamment en cas de risque de sécurité ou d'utilisation frauduleuse.
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou de douze mois selon la formule choisie, à compter de son activation.
Les Abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes identiques.
Le Client peut résilier son Abonnement avant le renouvellement afin d'éviter sa reconduction.
Le Client peut résilier son Abonnement depuis l'espace de facturation accessible dans le Service, sous réserve des modalités techniques proposées.
La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours.
Sauf disposition légale impérative ou engagement commercial contraire, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué au titre de la période d'Abonnement déjà commencée.
Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance de la période payée.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, NEOVNI peut suspendre ou résilier l'Abonnement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Peuvent notamment constituer des manquements graves :
Lorsque les circonstances le permettent, NEOVNI informe préalablement le Client et lui permet de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
Une suspension immédiate peut être mise en œuvre lorsque cela est nécessaire pour prévenir un dommage, une fraude, un risque de sécurité, une atteinte aux droits de tiers ou une violation manifeste de la réglementation.
NEOVNI peut également engager toute action judiciaire ou administrative utile lorsque les circonstances le justifient.
4.5.1 À la résiliation d'un Abonnement payant, le Compte peut basculer automatiquement en Formule Gratuite lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Les Contenus Client demeurent alors accessibles dans les limites de cette formule.
4.5.2 Le Client peut exporter ses Contenus depuis les fonctionnalités d'export proposées par le Service, y compris après résiliation, tant que le Compte demeure actif.
L'export est fourni dans les formats proposés par le Service au moment de la demande. À la date des présentes, le Service propose l'export des données de gestion — clients, devis et factures, recettes, dépenses et écritures comptables — au format CSV ; la sauvegarde intégrale du Compte au format JSON ; les documents à l'unité en PDF et, pour les factures, au format Factur-X (XML) ; et une archive ZIP réunissant le tableau comptable, les documents et les justificatifs.
NEOVNI n'est pas tenue de fournir un format d'export spécifique ou une prestation de migration vers un logiciel tiers, sauf accord distinct.
4.5.3 NEOVNI peut supprimer un Compte demeuré sans aucune connexion pendant douze mois consécutifs.
Le Client est informé au moins trente jours avant cette suppression à l'adresse électronique associée au Compte.
Pendant ce délai, le Client conserve la faculté d'exporter ses Contenus.
5.1 Le Client utilise le Service sous sa responsabilité et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
5.2 Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux présentes CGV-CGU.
Il s'engage notamment à :
5.2.1 Ne pas diffuser de contenu manifestement illicite, violent, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment sur son Site Publié.
5.2.2 Respecter les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, la confidentialité et les règles applicables aux données personnelles.
5.2.3 Ne saisir ou traiter que des données pour lesquelles il dispose d'une base juridique appropriée et respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
5.2.4 Ne pas revendre, louer, redistribuer ou mettre le Service à disposition de tiers, sauf accord écrit préalable de NEOVNI.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses devis, factures, écritures et données comptables ainsi que du respect des mentions obligatoires, de la continuité de sa numérotation, de la conservation de ses pièces et de l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales, sociales et déclaratives.
Le Service constitue un outil logiciel d'assistance et de gestion.
Il ne constitue ni un mandat, ni un conseil comptable, juridique ou fiscal, ni une garantie de conformité réglementaire.
Le Client s'engage à utiliser les fonctionnalités d'envoi électronique conformément à la réglementation applicable.
Il lui appartient notamment de disposer des autorisations ou bases juridiques nécessaires à l'envoi de communications.
Lorsqu'une fonctionnalité de désinscription est imposée par le Service, le Client s'interdit de la supprimer ou de la contourner.
Des plafonds d'envoi peuvent s'appliquer selon la formule souscrite.
Le Client demeure responsable des campagnes et messages qu'il adresse depuis le Service et garantit NEOVNI contre les réclamations de tiers résultant directement d'une utilisation illicite ou non conforme de ces fonctionnalités.
Le Client garantit NEOVNI contre les réclamations de tiers résultant directement d'une violation, par le Client ou ses Utilisateurs, des présentes CGV-CGU ou de la réglementation applicable à son activité.
Cette garantie peut notamment concerner les réclamations relatives :
Cette garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte d'une faute propre de NEOVNI.
6.1 NEOVNI met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont directement applicables.
6.2 NEOVNI met notamment en œuvre des moyens raisonnables pour :
6.2.1 Assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus Client ;
6.2.2 Maintenir l'accessibilité du Service dans les conditions de l'article 3.4 ;
6.2.3 Assurer la maintenance et les mises à jour nécessaires au fonctionnement du Service ;
6.2.4 Informer le Client, dans les meilleurs délais raisonnables, des incidents de sécurité identifiés susceptibles d'affecter ses données.
6.3 NEOVNI sélectionne ses prestataires avec diligence et met en œuvre des mesures raisonnables de supervision de ses prestataires.
La responsabilité de NEOVNI demeure déterminée par les obligations contractuelles et légales qui lui sont applicables.
6.4 NEOVNI est tenue d'une obligation de moyens.
Sauf engagement spécifique contraire, les délais de traitement des demandes, incidents ou demandes d'assistance sont indicatifs.
6.5 NEOVNI n'est pas responsable des erreurs, omissions ou informations incorrectes résultant des données saisies ou fournies par le Client.
| Formule | Mensuel | Annuel – engagement 12 mois |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | — |
| Pro | 19 € | 190 € |
| Premium | 35 € | 350 € |
7.2 Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le montant affiché constitue le montant dû par le Client.
La formule annuelle constitue un tarif correspondant à un engagement de douze mois.
Elle ne constitue pas une remise proratisable du tarif mensuel.
En cas de résiliation en cours de période annuelle, aucun remboursement prorata temporis ou recalcul au tarif mensuel n'est effectué, sous réserve des dispositions légales impératives.
7.4 Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe ou tout autre prestataire de paiement proposé par NEOVNI.
Le paiement intervient à l'activation de l'Abonnement puis à chaque échéance applicable.
7.5 Le Client est responsable de la validité et de l'actualisation de ses coordonnées de paiement.
En cas d'échec de paiement, NEOVNI peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client.
NEOVNI peut modifier ses tarifs pour l'avenir.
Le Client est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à compter de la prochaine période de facturation concernée.
Le Client peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.
7.7.1 NEOVNI peut réserver un tarif dit « fondateur » aux cent premiers Clients ayant souscrit un Abonnement payant, dans la limite des places disponibles.
Ces Clients conservent le tarif souscrit tant que leur Abonnement demeure actif sans interruption, sous réserve des présentes CGV-CGU.
7.7.2 Toute résiliation, interruption, suspension pour impayé ou changement de formule peut entraîner la perte définitive du tarif fondateur.
7.7.3 Le décompte des places est tenu par NEOVNI.
7.7.4 NEOVNI peut clôturer l'offre tarifaire fondateur pour les nouvelles souscriptions sans que cela n'affecte les Clients bénéficiant déjà de ce tarif.
7.7.5 Le tarif fondateur est attaché au Compte et est incessible et non transférable.
Le Service payant est destiné aux Clients agissant à des fins professionnelles.
Le Client déclare souscrire l'Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle.
Le seul renseignement d'un numéro SIRET ne constitue toutefois pas, à lui seul, une renonciation à un éventuel droit de rétractation prévu par une disposition impérative.
En particulier, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent, dans des situations spécifiques, s'appliquer à certains contrats conclus entre professionnels.
NEOVNI peut vérifier la qualité professionnelle déclarée du souscripteur au moyen notamment :
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation et demande l'exécution du Service avant l'expiration du délai légal, les conditions et effets de cette demande sont ceux prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la réglementation applicable prévoit que l'exécution complète du Service entraîne la perte du droit de rétractation, NEOVNI recueille les consentements et reconnaissances nécessaires.
Pour les contrats auxquels les dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation sont applicables, la demande expresse d'exécution immédiate et l'information relative à la perte du droit de rétractation sont recueillies dans les conditions prévues par ce texte.
NEOVNI conserve les éléments permettant de démontrer les informations communiquées et les consentements recueillis lors de la souscription.
Le Service intègre des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, réunies sous le nom de Neo.
Ces fonctionnalités peuvent notamment générer, analyser, classer, transformer, synthétiser ou restituer des informations et contenus.
Les résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations, incohérences ou informations inexactes.
Ils sont fournis à titre d'assistance et ne constituent pas un avis ou une garantie de nature juridique, réglementaire, financière, comptable ou professionnelle.
Le Client demeure responsable de la vérification et de la validation des résultats générés par Neo avant toute utilisation, transmission, publication, déclaration, décision ou action susceptible de produire des effets juridiques, réglementaires, financiers ou opérationnels.
Lorsque le Client utilise Neo dans le cadre du respect d'une obligation légale ou réglementaire, les résultats générés ne se substituent pas aux contrôles, validations ou diligences qui incombent au Client.
Le Client demeure notamment responsable de s'assurer que les informations transmises aux autorités, organismes, partenaires ou tiers sont exactes, complètes et conformes aux exigences qui lui sont applicables.
La validation humaine préalable constitue alors une condition essentielle de l'utilisation des résultats générés.
NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement de Neo.
Compte tenu de la nature probabiliste des technologies d'intelligence artificielle, NEOVNI ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence, ni l'absence d'erreur des résultats générés.
Neo ne constitue notamment ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement.
NEOVNI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement :
Cette limitation s'applique sous réserve des dispositions légales impératives et du régime de responsabilité prévu à l'article 14.
Les demandes adressées à Neo peuvent être traitées au moyen d'Amazon Bedrock et d'un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic.
Lorsque cela est techniquement disponible, les traitements sont réalisés au sein de l'Union européenne.
NEOVNI ne s'engage pas, sauf stipulation spécifique contraire, à conserver les données transmises au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture et à la sécurité du Service.
Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la documentation relative à la protection des données.
Chaque formule peut comporter un nombre maximal d'actions Neo par mois :
Le dépassement du quota peut entraîner la suspension temporaire de la fonctionnalité jusqu'au renouvellement du quota.
Les quotas peuvent évoluer pour les nouvelles périodes d'Abonnement sous réserve des modalités d'information applicables.
Neo dépend notamment de technologies et infrastructures fournies par des Fournisseurs Tiers.
Son indisponibilité temporaire peut résulter de contraintes techniques, de maintenance ou d'événements affectant ces Fournisseurs Tiers.
La réglementation française prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique et de la transmission de certaines données à l'administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent recourir aux dispositifs prévus par la réglementation, notamment aux plateformes agréées ou immatriculées selon le cadre réglementaire applicable.
Le calendrier et le périmètre de ces obligations peuvent évoluer indépendamment de la volonté de NEOVNI. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent notamment pouvoir recevoir leurs factures électroniques et recourir au dispositif prévu par la réforme.
NEOVNI n'est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française relative à la facturation électronique, sauf indication expresse contraire.
NEOVNI intervient en qualité de solution logicielle et, le cas échéant, d'opérateur de dématérialisation permettant au Client de préparer, formater, transmettre, recevoir ou suivre certains documents de facturation au moyen d'une Plateforme Agréée partenaire.
La Plateforme Agréée assure les fonctionnalités relevant de son propre statut réglementaire.
Les factures sont émises sous l'identité du Client.
NEOVNI n'agit pas comme mandataire de facturation du Client, sauf mandat distinct expressément convenu.
10.3.1 La Plateforme Agréée constitue un Fournisseur Tiers au sens de l'article 13.
10.3.2 Lorsque cela est requis, le Client ouvre un compte auprès de la Plateforme Agréée sous sa propre identité et accepte les conditions contractuelles de celle-ci.
10.3.3 La relation contractuelle entre le Client et la Plateforme Agréée est distincte du contrat conclu avec NEOVNI.
10.3.4 NEOVNI ne garantit pas l'exécution du contrat conclu entre le Client et la Plateforme Agréée.
10.3.5 L'identité de la Plateforme Agréée partenaire est communiquée au Client dans le Service avant l'activation de la fonctionnalité concernée.
10.3.6 La qualification de la Plateforme Agréée au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles dépend des traitements effectivement réalisés et des rôles respectifs des Parties.
10.4.1 La fonctionnalité est activée à la demande du Client.
Son activation peut nécessiter l'ouverture d'un compte auprès de la Plateforme Agréée et une vérification d'identité ou de l'entreprise.
10.4.2 Lorsque cela est nécessaire, le Client autorise NEOVNI à utiliser les moyens d'accès ou d'autorisation qu'il lui a consentis afin de transmettre ou recevoir les documents prévus par le Service.
Cette autorisation est limitée aux opérations nécessaires à la fourniture de la fonctionnalité.
10.4.3 Le Client peut révoquer cette autorisation conformément aux modalités proposées dans le Service.
La révocation peut entraîner l'interruption de la fonctionnalité concernée sans affecter les autres fonctions de l'Abonnement.
10.4.4 À défaut d'ouverture de compte, de vérification ou d'autorisation nécessaire, la fonctionnalité ne peut être activée ou peut être suspendue.
La fonctionnalité de facturation électronique est réservée aux formules Pro et Premium, sous réserve de sa disponibilité effective.
Elle n'est pas disponible dans la Formule Gratuite.
10.6.1 L'Abonnement couvre, selon les fonctionnalités effectivement disponibles, la mise au format, la transmission, la réception et le suivi des documents au sein du Service.
Les services directement facturés par la Plateforme Agréée au Client en dehors du périmètre pris en charge par NEOVNI restent à la charge du Client.
Le nombre de documents transmis par l'intermédiaire du Service est plafonné à :
Un document désigne notamment une facture, un avoir ou tout document assimilé transmis par l'intermédiaire du Service.
Le décompte est établi par Compte et se réinitialise le premier jour de chaque mois civil.
Une fois le plafond atteint, la transmission électronique au moyen du Service est suspendue jusqu'au mois civil suivant ou jusqu'à l'activation d'un plafond supérieur.
Le dépassement du plafond ne déclenche aucun supplément automatique.
Le Client demeure libre d'utiliser toute solution alternative permettant de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
Lorsque la fonctionnalité contribue au respect par le Client d'une obligation légale ou réglementaire, le décompte du plafond est consultable dans le Service.
NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables pour alerter le Client lorsqu'il approche du plafond applicable.
Le Client demeure responsable d'anticiper ses besoins de transmission.
Un plafond supérieur peut être accordé sur demande adressée à contact@neovni.com.
Le relèvement peut faire l'objet d'une tarification spécifique acceptée préalablement par le Client.
NEOVNI peut faire évoluer les plafonds applicables.
Toute réduction du plafond applicable à un Abonnement existant est notifiée au Client dans les conditions de l'article 7.6 et lui ouvre la faculté de résilier avant son entrée en vigueur.
La fonctionnalité est destinée à l'activité professionnelle du Client.
La revente, la mutualisation ou la mise à disposition de la fonctionnalité au bénéfice d'entreprises autres que le Client est interdite sans accord préalable de NEOVNI.
NEOVNI peut limiter ou suspendre la fonctionnalité en cas d'usage manifestement abusif, automatisé, frauduleux ou détourné de son objet.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est préalablement informé.
NEOVNI peut remplacer ou compléter une Plateforme Agréée partenaire lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, réglementaires, économiques ou opérationnelles.
NEOVNI informe le Client dans un délai raisonnable lorsque cette évolution affecte substantiellement son utilisation du Service.
La transmission effective d'une facture, son acceptation par le destinataire, la mise à jour de certains statuts du cycle de vie et les transmissions relevant directement de la Plateforme Agréée ou de l'administration fiscale relèvent de ces acteurs.
NEOVNI est tenue d'une obligation de moyens quant à la transmission des documents depuis son Service vers les systèmes concernés.
NEOVNI ne répond pas des indisponibilités, rejets, retards ou erreurs imputables à une Plateforme Agréée, à l'administration fiscale ou à un autre Fournisseur Tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Client demeure seul responsable :
L'obligation légale de conservation des factures incombe au Client.
Le Service permet l'export des documents dans les formats proposés.
Le Client est invité à constituer et conserver ses propres archives conformément à ses obligations légales.
En cas de cessation d'activité, perte d'immatriculation, indisponibilité prolongée ou manquement grave d'une Plateforme Agréée partenaire, NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer une solution alternative lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.
NEOVNI informe le Client des conséquences connues de cette situation.
NEOVNI ne répond pas des conséquences directement imputables à la défaillance de la Plateforme Agréée.
Selon la nature des traitements concernés, NEOVNI peut agir :
La qualification applicable dépend de la réalité des traitements et des finalités poursuivies.
NEOVNI met en œuvre les mesures nécessaires au respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à contact@neovni.com.
Lorsque NEOVNI agit comme sous-traitant, le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la documentation relative aux sous-traitants.
À la date des présentes, peuvent notamment intervenir :
| Sous-traitant | Fonction | Localisation indicative |
|---|---|---|
| Amazon Web Services EMEA SARL | Hébergement, stockage, infrastructure | Union européenne / France selon service |
| Anthropic via Amazon Bedrock | Fonction Neo | Selon configuration AWS et service utilisé |
| Stripe | Paiement et gestion des abonnements | Selon services utilisés et localisation applicable |
| SuperPDP | Transmission et réception des factures électroniques via plateforme agréée, sur raccordement du Compte par le Client | France |
NEOVNI informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre.
Le Client peut s'opposer à un tel changement pour des motifs légitimes liés à la protection des données personnelles.
En cas d'opposition non résolue, le Client peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article 4.3.
Lorsque NEOVNI agit comme responsable de traitement, elle peut notamment recourir à :
| Prestataire | Fonction |
|---|---|
| Brevo | Communications de service, assistance et information |
La qualification de chaque prestataire dépend des traitements effectivement réalisés.
NEOVNI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux risques.
Les connexions au Service sont protégées par des protocoles sécurisés lorsque ceux-ci sont disponibles.
Les données sont isolées par Compte et l'accès est limité aux personnes ou systèmes autorisés.
NEOVNI met en œuvre des sauvegardes techniques selon les modalités de son infrastructure.
NEOVNI n'exploite pas les Contenus Client à des fins commerciales propres, de vente de données ou de publicité ciblée.
Les Contenus Client peuvent être traités par NEOVNI et ses sous-traitants dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurité, la maintenance, l'assistance et l'amélioration technique du Service, conformément aux instructions et bases juridiques applicables.
Les Contenus Client sont conservés pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et conformément aux modalités prévues à l'article 4.5.
Les sauvegardes techniques peuvent être conservées pendant une durée maximale indicative de trente-cinq jours.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable.
Selon les cas, ces droits peuvent notamment comprendre les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Lorsque NEOVNI agit comme sous-traitant, elle assiste le Client dans la mesure prévue par l'article 28 du RGPD et dans la mesure raisonnablement possible.
Toute personne concernée peut adresser une demande à contact@neovni.com.
Elle peut également saisir la CNIL lorsque les conditions applicables sont réunies.
Lorsque NEOVNI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 11.1, les traitements sont régis par l'Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel, qui constitue l'accord requis par l'article 28 du RGPD et fait partie intégrante des présentes CGV-CGU.
En cas de contradiction entre l'Annexe 1 et le corps des présentes s'agissant du traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte du Client, l'Annexe 1 prévaut.
L'hébergement du Service et les traitements principaux sont réalisés au sein de l'Union européenne.
Certains sous-traitants ou prestataires peuvent toutefois être amenés à traiter des données depuis un pays situé hors de l'Union européenne, notamment pour des opérations de support, de supervision ou de traitement des paiements.
Lorsqu'un tel transfert intervient, il est encadré par l'un des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, notamment une décision d'adéquation de la Commission européenne ou les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires.
NEOVNI ne procède à aucun transfert de Contenus Client hors de l'Union européenne sur sa seule initiative, en dehors de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service et documenté à l'Annexe 1.
Le Client peut obtenir communication des mécanismes de transfert applicables à un sous-traitant déterminé en écrivant à contact@neovni.com.
12.1 Pour les contenus stockés et rendus accessibles au public à la demande du Client, NEOVNI peut relever du régime applicable aux hébergeurs lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
12.2 NEOVNI n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Clients, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
12.3 Le Client demeure responsable des contenus de son Site Publié, notamment :
Toute personne peut signaler un contenu susceptible d'être illicite à contact@neovni.com.
NEOVNI traite les signalements conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.
NEOVNI peut suspendre ou dépublier un Site lorsqu'elle dispose d'éléments sérieux faisant apparaître un contenu manifestement illicite, une atteinte aux droits de tiers, une fraude ou un risque sérieux pour la sécurité ou la responsabilité de NEOVNI.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé.
Le Client garantit NEOVNI contre les réclamations de tiers résultant directement d'un contenu fourni ou publié par le Client ou ses Utilisateurs en violation de la loi ou des présentes CGV-CGU.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de faute propre de NEOVNI.
Le Service intègre ou utilise des services, technologies, données, infrastructures ou fonctionnalités fournis par des prestataires tiers, notamment au moyen d'interfaces de programmation applicative (« API »).
Ces prestataires sont désignés comme les « Fournisseurs Tiers ».
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la disponibilité, des performances, des conditions techniques, commerciales ou réglementaires et des évolutions de Fournisseurs Tiers.
Sous réserve des dispositions légales impératives, NEOVNI ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une dégradation ou d'une modification du Service résultant directement d'un événement imputable à un Fournisseur Tiers, lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement l'éviter ou le prévenir.
NEOVNI peut suspendre ou cesser une fonctionnalité dépendant d'un Fournisseur Tiers lorsque cette décision est rendue nécessaire notamment par :
Lorsque la fonctionnalité concernée contribue directement au respect par le Client d'une obligation légale ou réglementaire, NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables pour en informer préalablement le Client et, lorsque cela est raisonnablement possible, lui laisser un délai permettant de mettre en place une solution alternative.
Le préavis prévu à l'article 13.5 ne s'applique pas lorsque l'interruption immédiate est imposée ou rendue nécessaire par :
14.1 Le Client utilise le Service sous sa responsabilité et demeure responsable des données et informations qu'il saisit ou utilise.
14.2 NEOVNI est tenue d'une obligation de moyens.
Sous réserve des dispositions légales impératives, NEOVNI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement :
14.3.1 d'une donnée erronée ou incomplète fournie par le Client ;
14.3.2 d'une utilisation non conforme du Service ;
14.3.3 d'une absence de vérification des résultats générés par Neo ;
14.3.4 d'une défaillance imputable à un Fournisseur Tiers ;
14.3.5 d'une défaillance du réseau Internet ou des infrastructures non contrôlées par NEOVNI ;
14.3.6 d'un cas de force majeure ;
14.3.7 des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de clientèle ou d'opportunité commerciale, dans la mesure permise par la loi.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité globale de NEOVNI, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre de la fourniture du Service, est limitée au montant total des Abonnements effectivement payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque le Client utilise le Service depuis moins de douze mois, le plafond correspond au montant effectivement payé depuis le début de l'Abonnement.
Le plafond prévu à l'article 14.4 ne s'applique pas dans les cas où une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité et du respect de ses obligations légales, réglementaires, administratives, fiscales, sociales et professionnelles.
Le Service constitue un outil logiciel d'assistance et ne transfère pas ces obligations à NEOVNI.
NEOVNI met en œuvre des sauvegardes techniques selon les capacités de son infrastructure.
Le Client demeure responsable de conserver ses propres copies des documents et données qu'il est légalement tenu de conserver.
La possibilité de restauration dépend notamment de la disponibilité des sauvegardes et de leur intégrité au moment de la demande.
Les actions relatives aux présentes CGV-CGU sont soumises aux délais de prescription prévus par les dispositions légales applicables.
15.1 Le support est accessible notamment :
15.2 NEOVNI met en œuvre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes d'assistance dans des délais raisonnables.
Sauf engagement spécifique, aucun délai de réponse ou de résolution n'est garanti.
15.3 Certaines prestations spécifiques, notamment :
peuvent faire l'objet d'une tarification complémentaire préalablement acceptée par le Client.
16.1 Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, sa dénomination, ses logos, ses marques et l'ensemble des éléments logiciels, graphiques et textuels qui le composent restent la propriété de NEOVNI ou de ses ayants droit.
16.2 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au profit du Client.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins professionnels et à la durée de l'Abonnement.
16.3 Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable, de :
16.3.1 Reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service ;
16.3.2 Procéder à de l'ingénierie inversée, à la décompilation ou au désassemblage, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
16.3.3 Diffuser, louer, prêter, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers ;
16.3.4 Extraire, copier ou réutiliser substantiellement les bases de données du Service.
Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client qu'il fournit au Service.
NEOVNI n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Contenus.
NEOVNI peut uniquement les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à son hébergement, sa sauvegarde, sa sécurité, son support et les opérations demandées par le Client.
Sous réserve des droits de tiers, des droits applicables aux données utilisées et des limites propres aux technologies d'intelligence artificielle, le Client peut utiliser les résultats générés par Neo dans le cadre de son activité.
Le Client demeure responsable de vérifier la conformité et les éventuels droits de tiers attachés à ces résultats avant leur utilisation.
17.1 NEOVNI peut modifier les présentes CGV-CGU pour tenir compte notamment :
17.2 Le Client est informé des modifications substantielles par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la modification est imposée par la loi ou lorsqu'un délai plus court est nécessaire pour des raisons de sécurité.
17.3 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve des dispositions légales impératives.
17.4 Lorsque les modifications substantielles résultent d'une décision commerciale de NEOVNI et que le Client les refuse, celui-ci peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.
Chaque version des présentes CGV-CGU porte un numéro et une date.
NEOVNI conserve les versions successives ainsi que les éléments permettant d'établir la version acceptée par le Client lors de la souscription.
18.1 Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.
18.2 En cas de litige, les Parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à contact@neovni.com.
18.3 Le Service payant étant destiné aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux contrats qui ne relèvent pas de la réglementation protectrice des consommateurs.
Lorsque, par exception, un dispositif de médiation serait légalement applicable, NEOVNI fournira les informations nécessaires au Client.
18.4 À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Si une clause des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Les Parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la clause concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Le Client ne peut céder ou transférer son Abonnement à un tiers sans l'accord préalable de NEOVNI, sauf lorsque cette cession intervient dans le cadre d'une transmission globale de son activité et sous réserve que le cessionnaire accepte les présentes CGV-CGU.
19.3.1 Les communications contractuelles peuvent être adressées à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la création du Compte.
19.3.2 Les notifications adressées par voie électronique sont réputées valablement envoyées lorsqu'elles sont transmises à l'adresse enregistrée dans le Compte, sauf preuve contraire d'une défaillance imputable à NEOVNI.
19.3.3 Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique valide et à jour.
19.3.4 Le Client demeure responsable de la sécurité de son adresse électronique et de ses Codes d'accès.
NEOVNI
Mathieu BOUCHILLAOUN — Entrepreneur individuel
21 rue François Barbin, 91540 Mennecy, France
Email : contact@neovni.com
SIREN : 537 444 606 · SIRET : 537 444 606 00025 · APE : 70.22Z
TVA : non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Accord conclu au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il s'applique aux seuls traitements que NEOVNI réalise en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, à l'exclusion de ceux pour lesquels NEOVNI agit comme responsable de traitement au sens de l'article 11.1.
NEOVNI traite des données à caractère personnel contenues dans les Contenus Client pour le compte du Client, aux seules fins de fournir le Service décrit aux présentes CGV-CGU.
Le Client est responsable de traitement de ces données. NEOVNI en est sous-traitant.
Le traitement dure aussi longtemps que le Compte existe.
Il prend fin dans les conditions de l'article 4.5, sous réserve des durées techniques résiduelles mentionnées à l'article A.11.
Les opérations réalisées sont notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l'utilisation, la modification, la mise en forme, la transmission, l'export, l'effacement et la sauvegarde.
Elles poursuivent les finalités suivantes :
Selon l'usage que le Client fait du Service :
Le Service n'est pas conçu pour le traitement de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives à des condamnations pénales. Le Client s'engage à ne pas en saisir.
NEOVNI ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris s'agissant des transferts hors de l'Union européenne.
Les présentes CGV-CGU, la présente Annexe, les paramètres du Compte et l'utilisation du Service par le Client constituent ces instructions.
Si NEOVNI est tenue de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.
Si NEOVNI considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD, elle en informe le Client.
NEOVNI veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
NEOVNI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article A.13, conformément à l'article 32 du RGPD.
NEOVNI ne recourt à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article A.8.
NEOVNI aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Le Service intègre à cet effet des fonctions d'export et de suppression.
NEOVNI aide le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, à l'analyse d'impact et à la consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.
Au terme du contrat, NEOVNI supprime ou restitue les données dans les conditions de l'article A.11.
NEOVNI met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'article A.12.
Le Client garantit disposer d'une base juridique pour chacun des traitements qu'il réalise au moyen du Service.
Il lui appartient d'informer les personnes concernées, de recueillir les consentements lorsqu'ils sont requis, de définir des durées de conservation adaptées et de répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées.
Le Client ne saisit dans le Service que des données pertinentes et nécessaires au regard des finalités qu'il poursuit.
Le Client donne à NEOVNI une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs.
Les sous-traitants ultérieurs en vigueur à la date des présentes figurent à l'article 11.3.
NEOVNI impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles de la présente Annexe, adaptées à son rôle.
NEOVNI informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour des motifs légitimes liés à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 4.3.
NEOVNI demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
A.9.1 L'hébergement du Service, la base de données, le stockage des fichiers et les traitements d'intelligence artificielle sont réalisés au sein de l'Union européenne.
A.9.2 Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données depuis un pays tiers, notamment pour des opérations de support, de supervision technique, de lutte contre la fraude ou de traitement des paiements.
A.9.3 Tout transfert vers un pays tiers est encadré par l'un des mécanismes du chapitre V du RGPD :
A.9.4 NEOVNI ne transfère aucune donnée vers un pays tiers en dehors des cas prévus au présent article et des instructions du Client.
A.9.5 Le Client peut obtenir, sur demande adressée à contact@neovni.com, l'indication du mécanisme de transfert applicable à un sous-traitant ultérieur déterminé.
NEOVNI notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification à l'autorité de contrôle et à l'information des personnes concernées.
Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis le Service, y compris après résiliation, tant que le Compte demeure actif.
À la suppression du Compte, les Contenus Client, les fichiers déposés et les Sites Publiés associés sont effacés.
Les sauvegardes techniques ponctuelles expirent selon la profondeur de rétention indiquée à l'article A.13, sans possibilité d'extraction sélective.
NEOVNI peut conserver les données dont la conservation lui est imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre, pour la seule durée requise et aux seules fins prévues par ce droit.
NEOVNI met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe.
Le Client peut demander la réalisation d'un audit. Celui-ci est organisé avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans perturber le fonctionnement du Service, dans la limite d'une occurrence par année civile sauf incident de sécurité avéré, et aux frais du Client.
L'auditeur éventuellement mandaté ne doit pas être un concurrent de NEOVNI et est soumis à une obligation de confidentialité.
Les mesures suivantes sont en vigueur à la date des présentes. Elles peuvent évoluer, sans que le niveau de protection en soit diminué.
Chiffrement. Les échanges entre les Utilisateurs et le Service sont chiffrés en transit (HTTPS/TLS). Les données sont chiffrées au repos par l'infrastructure d'hébergement. Les jetons d'autorisation de la fonctionnalité de facturation électronique font l'objet d'un chiffrement applicatif supplémentaire par service de gestion de clés, lié par contexte cryptographique à l'identifiant du Compte : un chiffré extrait ne peut pas être déchiffré au bénéfice d'un autre Compte.
Authentification. L'accès repose sur un service d'identité géré. Le mot de passe comporte au minimum dix caractères, dont des minuscules et des chiffres. Les jetons d'accès ont une durée de vie d'une heure, les jetons de renouvellement de trente jours.
Autorisation et cloisonnement. Chaque appel authentifié est vérifié par la passerelle d'API avant d'atteindre le traitement, à l'exception des routes publiques limitativement déclarées. Chaque enregistrement porte l'identifiant du Compte en clé de partition : aucune lecture ni écriture ne s'exécute sans cet identifiant, ce qui interdit structurellement l'accès aux données d'un autre Compte.
Moindre privilège. Chaque fonction serverless dispose de droits limités aux seules ressources nécessaires à son objet.
Sauvegardes. La restauration à un instant donné est activée sur l'ensemble des tables contenant des données, avec une profondeur de trente-cinq jours.
Limitation de débit. Un plafond de requêtes par seconde s'applique à toutes les routes, renforcé sur les routes publiques et sur celles déclenchant un envoi ou un appel externe.
Journalisation. Les accès et les erreurs sont journalisés à des fins de sécurité et de diagnostic, sans contenu de document.
Effacement. Les données transitoires font l'objet d'une purge automatique à expiration. L'export intégral et la suppression définitive du Compte sont accessibles à tout moment depuis les réglages du Service.